Cette communication se fait toutefois sous réserve, notamment, des dispositions relatives au respect des secrets protégés par la loi. Selon ce texte, les documents administratifs dont la transmission porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à l’intéressé lui-même, et non à des tiers. Cependant, le code prévoit, (notamment le DTA, DAPP, …) que le document peut être communiqué à un tiers qui en fait la demande s’il est possible d’en occulter ou d’en disjoindre préalablement les mentions non communicables.

Pour les juges, la protection de la vie privée des occupants des logements dans le bâtiment faisant l’objet de la demande implique donc seulement l’occultation des mentions nominatives les concernant, qui figurent dans les différents dossiers liés au repérage de la présence d’amiante.