DPE Jurisprudence Dans le débat sur la nature du préjudice subi par un acquéreur en présence d’un diagnostic erroné et la responsabilité des diagnotiqueurs immobiliers qui en résulte, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter la dernière pierre à l’édifice dans une décision solennelle du 21 novembre 2019. Elle rappelle expressément que, selon le II de…
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28 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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25 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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23 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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22 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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19 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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18 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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17 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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