Loi ELAN

Un amendement rendrait obligatoire leur contrôle par la commune et la fourniture lors de la promesse de vente d’une attestation de conformité du projet de raccordement.

Il sera également précisé les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

Le propriétaire devra réaliser ces derniers dans un délai de deux ans suivant leur notification.

A suivre….