ATTESTATION demandée dans le cadre des aides aux travaux lors de l’établissement des dossiers par les propriétaires
En tant que diagnostiqueur ayant suivi la formation et ayant reçu l’attestation d’un Organisme Certificateur le diagnostiqueur est en mesure de réaliser des audits énergétique réglementaire conforme
– aux dispositions de l’arrêté du 4 mai 2022
et non
-un audit énergétique incitatif qui lui est conforme aux dispositions prévues par l’arrêté du 17 novembre 2020
Néanmoins L’arrêté du 21 septembre 2023 harmonise le contenu de l’audit énergétique financé (incitatif) avec celui de l’audit énergétique réglementaire.
Ce changement s’applique à tous les audits permettant de bénéficier des aides à la rénovation globale des logements privés, Donc en théorie le diagnostiqueur pourrait donc signer l’attestation
Mais NON car malheureusement car ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 28 septembre 2023.
– Ne s’appliquent qu’aux demandes d’aides à la rénovation déposées à compter du 1er janvier 2024.
D’un point de vue juridique, l’audit énergétique réglementaire est opposable alors que l’audit incitatif ne l’est pas.
L’attestation sur l’honneur n’a, quant à elle, aucune valeur juridique. Il n’est pas nécessaire d’avoir une assurance RC Pro pour remplir une attestation sur l’honneur. Néanmoins, mentir en ayant certifié sur l’honneur peut donner lieu à des poursuites.
Notre Avis: Tant que la réglementation n’est pas claire sur le sujet, Ne Pas Signer
