Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

l’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 dudit arrêté. Le présent arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2021-2022-2023, pour :
– la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
– les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
– l’application de la RE2020 et de la RT2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.