Décret no 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

« Art. D.134-4-2. – La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 est fixée à dix ans.
« Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
« a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
« b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. »

Toutefois, il est vrai que de plus en plus de notaires demandent dans pareil cas la réalisation d’un nouveau DPE dans le cadre du devoir de conseil afin de se prémunir de tout litige entre le vendeur et l’acquéreur ne serait-ce que du fait

qu’aujourd’hui

on prend en compte 5 postes de dépense d’énergie au lieu de 3 précédemment
et que le classement du logement (l’étiquette) n’est pas calculé de la même manière.