L’Autorité de la Concurrence ne reconnaît pas aux géomètres-experts le monopole de réaliser les états descriptifs de division.

Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018

Concernant ce point, l’Autorité note que, dans le silence de la loi et du règlement et en l ’absence de toute précision jurisprudentielle sur ce point, aucun droit exclusif ne semble avoir été octroyé aux géomètres-experts en matière de réalisation des plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété.

Une clarification réglementaire sera réalisée.

Dans le cadre de la réforme législative qu’elle recommande, l’Autorité suggère de prévoir explicitement dans la loi que les plans et esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété

– N’entrent pas dans le champ du monopole des géomètres-experts.

– Le nombre d’états de division de copropriété est appelé à croître significativement depuis l’adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en raison des exigences renforcées de transparence et de communication en matière de copropriété et les incitations faites aux copropriétés pour mettre à jour lesdits états descriptifs.