Bienvenue ,
Connexion
Accueil Le_Journal L’OPTI_Théque Contact

Amiante : Obligation de Communication des documents

27 juin 2019

Cette communication se fait toutefois sous réserve, notamment, des dispositions relatives au respect des secrets protégés par la loi. Selon ce texte, les documents administratifs dont la transmission porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à l’intéressé lui-même, et non à des tiers. Cependant, le code prévoit, (notamment le DTA, DAPP, …) que le document…

Lire l'article...
> Nos Préstations Télécharger l'application Smartphone