Application du dispositif réglementaire reportée au 1er octobre 2020 Le dispositif encadrant l’acquisition et la construction de terrains à bâtir situés dans les zones exposées au risque de retrait-gonflement des sols argileux est applicable aux actes de vente et aux contrats de construction conclus depuis le 1 janvier 2020 Deux arrêtés du 22 juillet 2020, ont défini, d’une part, le contenu des…
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18 septembre 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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31 août 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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21 août 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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20 août 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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24 juillet 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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24 juillet 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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4 juillet 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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2 juillet 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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1 juillet 2020Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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