CONTROLE DU NOMBRE DE DPE ANNUEL PAR DIAGNOSTIQUEUR

les indicateurs statistiques et leurs seuils DÉTECTERONT le nombre de diagnostics de performance énergétique de maisons individuelles ou appartements réalisés sur une période glissante de douze mois

Si ce nombre est strictement supérieur à 1 000 cela sera considéré comme une NON CONFORMITÉ

(Les diagnostics de performance énergétique générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique du bâtiment d’habitation collectif, ainsi que les diagnostics de performance énergétique de bâtiments collectifs, ne sont pas comptabilisés pour cet indicateur.)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019615