Les petites copropriétés ayant au maximum 5 lots (logements, bureaux, commerces)
À partir de juin 2020, la constitution d’un conseil syndical n’est plus obligatoire pour les petites copropriétés. Les décisions pourront être prises sans assemblée générale, à partir du moment où tous les copropriétaires donnatn leur accord par écrit.

Des spécificités pour les copropriétés à deux lots
Pour éviter des blocages légaux, les règles des copropriétés à deux lots seront modifiées en juin 2020.

La vente d’une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d’un copropriétaire disposant d’au moins deux tiers des tantièmes.

Application : 1 juin 2020