PROJET D’Arrêté

modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
NOR : ATDL2519132A

 Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, notaires, locataires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

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