Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique l’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de…

Pour homogénéiser et clarifier l’utilisation du formulaire de demande de consentement pour les CSO à postériori, vous trouverez ci-dessous, notamment : Boîte à outils DPE Boîte à outils Audit Logigramme traduisant de manière plus pédagogique et concrète ce qui est inscrit sur les formulaires de consentement concernant la personne qui doit remplir le formulaire et les informations de contact. Protocole…

Le Sénat a adopté le 19 MARS 2025 une proposition de loi visant à réformer le périmètre d’intervention des Architectes des Bâtiments de France. L’idée : ajuster la protection patrimoniale aux réalités du terrain, simplifier et fluidifier les procédures d’urbanisme et ainsi répondre aux enjeux de rénovation du bâti ancien. L’objectif : « renforcer la pertinence et la transparence de…

Malgré le renforcement des exigences en matière de contrôle des diagnostiqueurs (Obligations des Formations Continues, une année sur deux une analyse documentaire et des CSO), il existe encore des disparités dans les résultats (Mme la ministre ne met pas en cause les logiciels !!!) mais surtout il existe de nombreux cas de fraude à l’étiquette. 10 Mesures prévues: 1/ Détection…

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Diagnostic de performance énergétique (DPE) ll sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage. En France métropolitaine,ces logements devront attester d’un DPE…

Afin de renforcer la rénovation énergétique du bâti ancien, le ministère annonce la publication de deux guides du Cerema . Le premier, intitulé « Réhabilitation énergétique du bâti ancien », devrait sortir en mars 2025 et s’inspirer du guide régional de la BFC, complété par le portail CREBA qui présentera des cas pratiques avec des coûts réels. Le second guide,…

Les passoires thermiques et la location Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique. Ces biens immobiliers énergivores, sont désormais considérés comme non décents. Cette interdiction de location s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025. Un logement est considéré comme une passoire thermique…

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Le décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024, publié au JORF du 22 décembre 2024, s’adresse aux interlocuteurs de l’ASN et de l’IRSN. Sont concernés les diagnostiqueurs certifiés qui réalisent des diagnostics plomb ou même radon. À dater du 1er janvier 2025, une nouvelle autorité administrative indépendante se substitue à l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’Institut de radioprotection et de…

PARUTION du Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation Objet : aménagement de la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique…